Conditions d’utilisation de REEE Qc
Les modalités suivantes sont entrées en vigueur le 12 avril 2024 et peuvent être modifiées sans préavis. En utilisant notre site Web, vous acceptez d’être lié à ces conditions d’utilisation.
En bref, REEE Qc, « le service », s’engage à respecter les principes suivants :
- Offrir un service 100% gratuit et sans engagement pour les utilisateurs.
- Offre accessible à Québec, Montréal et dans d’autres régions de la province
- Un réseau de professionnels de qualité
- Vos données seront strictement confidentielles (des milliers de personnes nous ont fait confiance, pourquoi pas vous ?)
- La rapidité : recevez rapidement vos offres
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Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est prise. Ce n’est pas dangereux ou nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer votre expérience de navigation sur le site de REEE Qc. Si vous ne désirez plus être sujet aux cookies, vous pouvez les désactiver via les options de votre navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).
Les informations que vous nous donnez sont transmises à REEE Qc et à des courtiers partenaires.
Les informations que vous insérez dans le formulaire de demande de soumissions sont collectées, transférées et stockées par REEE Qc et les courtiers (selon le nombre prévu par le service) selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Vos informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers, autrement que les courtiers partenaires.
En incluant votre numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, vous acceptez d’être contacté par nous et/ou les courtiers immobiliers partenaires et ce même si vous êtes inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclus.
En plus, REEE Qc a le droit, et non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site.
En remplissant le formulaire de demande de soumissions, vous acceptez de recevoir des courriels occasionnels de notre part concernant nos autres services de soumissions. Notez que vous pouvez vous désabonner à tout moment de ces courriels.
En cas d’interruption de l’accessibilité au service de REEE Qc…
Puisqu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou d’autre nature, nous en pouvons garantir que le service de demande de soumissions en ligne sera parfaitement fonctionnel (accessibilité, messages d’erreur, etc.) sans interruption.
Nous ne sommes pas responsables des services rendus.
Ce service est un intermédiaire de mise en contact, pur et dur. REEE Qc n’est pas un cabinet de courtage, et nous ne prétendons pas l’être. Aucun courtier n’est à l’emploi de REEE Qc.
Bien que nous fassions de notre possible afin de vous mettre en lien avec des entreprises fiables et réputées, nous ne pouvons garantir les prix, les travaux et les services offerts. REEE Qc n’est pas responsable des dommages découlant d’une entente de service prise avec un des conseillers en épargne de notre réseau.
REEE Qc ne fait pas partie des ententes contractuelles entre le prestataire et son client. Aucune des clauses à venir ne pourra lier REEE Qc, ses administrateurs, ses employés ou ses partenaires d’affaires à de quelconques obligations au niveau de la réalisation des mandats de courtage. Vous vous engagez donc à défendre, indemniser ou dégager REEE Qc de toute responsabilité en lien avec des produits d’épargne offerts ou effectués.
Les utilisateurs du service, courtiers et demandeurs doivent respecter nos règles :
- Respecter les utilisateurs du service et courtiers (propos nuisibles, offensifs ou inappropriés)
- Respecter les lois et réglementations en vigueur
- Respecter les limitations de licences (courtier)
- Avoir l’âge légal de procéder à une transaction immobilière
- Donner de vraies informations
- Ne pas faire de demande ou offre fictive
- Les demandes de soumission sont exclusives aux courtiers destinataires
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site avec des virus, pourriels ou autre technologie malveillante
- Ne pas violer les droits des tiers, y compris les droits des marques, droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits d’auteur, etc.
Les conseillers partenaires s’engagent également à payer le prix convenu pour les demandes soumissions qui leur auront été transmises par REEE Qc selon les modalités convenues initialement.
REEE Qc se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre l’accès à son service à quiconque enfreint ses principes.
Les contenus de ce site sont protégés par le droit d’auteur et à titre informatif.
Les contenus textuels, images, vidéos et codes sur ce site appartiennent à REEE Qc de sorte que, vous devez détenir notre approbation écrite afin de les utiliser à vos fins (qu’elles soient personnelles ou commerciales). Évidemment, vous pouvez néanmoins partager nos contenus sur les réseaux sociaux et établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web à condition que : aucun produit du site n’est reproduit, aucun contenu n’est placé dans un « frame », vous n’affirmez rien au nom de REEE Qc (tel que de recommander un produit ou service) et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.
Nous nous réservons le droit d’ajouter ou d’enlever du contenu de sur le site de REEE Qc sans préavis. Il en est de même pour les droits d’établir des liens hypertextes vers notre site.
De plus, les informations sur ce site sont affichées à titre informatif. Bien que nous nous efforcions de fournir des contenus fiables, nous ne pouvons ne garantir la véracité à 100%. Ainsi, en cas de disparité, validez sur le site du partenaire concerné, de l’Ordre ou de tout autre organisme reconnu concerné.
De plus, nous n’endossons ou ne donnons aucune garantie sur l’exactitude des contenus des sites vers lesquels nous plaçons des liens externes sur le site de REEE Qc.
REEE Qc, une propriété d’Oolong Média.
Tous noms associés aux produits et services mentionnés sur notre site Web sont des marques de commerce de notre entreprise et de ses sociétés apparentées. Il vous est interdit d’utiliser une de nos marques de commerce sans la permission écrite des administrateurs de l’entreprise.
Association – Renseignements et Mission de REEE Qc
« REEE Qc » n’est lié d’aucune sorte avec Facebook Inc., que ce soit avec le site de « facebook.com » ou n’importe lequel de ses services appartenant à son réseau (comprenant, mais ne se limitant pas à « Instagram », « Occulus VR » « WhatsApp »). « Soumissionscourtiers.ca » n’a reçu aucune approbation de la part de la compagnie Facebook Inc. ni n’entend le faire à l’avenir.
Notre plateforme « REEE Qc » fournit des renseignements qui ne doivent en aucun cas être pris comme de réels conseils provenant de professionnels du monde des finances, de l’immobilier, ni de l’assurance. Nos rédacteurs (trices) recherchent leurs informations comme ils (elles) le peuvent, mais des erreurs peuvent toutefois s’être glissées dans leurs textes.
La mission de cette plateforme s’avère fort simple : « nous mettons les utilisateurs ayant rempli nos formulaires sur notre site en lien avec nos partenaires conseillers financiers. Nos partenaires détiennent leurs certifications appropriées pour être des professionnels dans leur domaine. Nos formulaires qui fournissent aux utilisateurs des soumissions sont complètement gratuits et n’engagent ces utilisateurs en rien.
Dispositions diverses.
Pour notre REEE Qc, le fait de ne pas insister sur le respect rigoureux d’une disposition de ces conditions d’utilisation ne constitue pas nécessairement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit.
Le fait qu’une disposition sur cette page soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions de ces conditions d’utilisation.
Les termes et conditions de REEE Qc et leur interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Avez-vous des questions à propos de nos politiques de confidentialité et d’utilisation? N’hésitez surtout pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous répondre.
Conditions d’utilisation du service, incluant notre politique sur la protection des renseignements personnels et confidentiels
Les présentes conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 12 avril 2024, établissent l’entente encadrant l’utilisation du site dédié au Régime enregistré d’épargne-études (REEE) entre son exploitant et toute personne qui y accède. En cochant la case « J’accepte » ci-dessous, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions et y consentir sans réserve. Veuillez noter que ces modalités d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’exploitant du site.
Dernière mise à jour : 11 février 2026
A- Objet du Site Internet
Ce site propose un service visant la collecte d’informations pertinentes et la mise en relation avec des partenaires spécialisés afin de faciliter l’obtention d’informations ou d’accompagnement concernant le Régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Notre service inclut notamment :
- La collecte et la transmission des renseignements nécessaires pour permettre aux partenaires d’évaluer vos besoins ou de vous fournir de l’information adaptée
- L’accès à un réseau de partenaires qualifiés œuvrant dans le domaine de l’épargne-études et des produits financiers associés
- Un service entièrement gratuit pour les utilisateurs, sans obligation d’engagement de leur part
B- Ce que le site n’est pas
Tout d’abord, l’exploitant de ce site n’est pas un courtier inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité »). Il n’offre pas de services de courtage en assurance ou en produits financiers et ne détient aucun mandat ni autorisation officielle au nom d’institutions financières ou d’organismes offrant des produits d’épargne-études.
Le site agit uniquement comme intermédiaire informationnel entre l’utilisateur et des partenaires spécialisés. Il constitue un outil permettant la collecte et la transmission de renseignements nécessaires afin que ces partenaires puissent, le cas échéant, communiquer de l’information ou proposer des solutions adaptées en matière de Régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Par ailleurs, aucun service de recommandation n’est offert quant au choix d’un partenaire plutôt qu’un autre. Toute décision de faire affaire avec un partenaire demeure entièrement à la discrétion de l’utilisateur. Il appartient à celui-ci d’effectuer les vérifications requises auprès de l’Autorité ou des organismes compétents afin de confirmer la conformité, la légitimité et l’autorisation d’exercice des professionnels concernés.
Avant de conclure toute entente avec un partenaire, il est recommandé de vérifier ses accréditations, permis ou certifications et de poser les questions nécessaires afin de bien comprendre les produits, options ou analyses proposés.
Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires sérieux, aucune garantie ne peut être donnée quant à leurs qualifications, aux conditions offertes ou à la pertinence des services proposés. Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage ou différend découlant d’une entente conclue directement entre un utilisateur et un partenaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » prévue plus loin dans ces conditions.
De plus, l’exploitant du site ne fait pas partie des ententes contractuelles intervenant entre les partenaires et les utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la validité des informations ou offres transmises par ceux-ci. Toute proposition doit être confirmée directement auprès du partenaire concerné. Aucune disposition des présentes ne pourra créer d’obligation pour l’exploitant du site, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou ayants droit quant aux services fournis par les partenaires.
Ce site n’est affilié à aucune plateforme ou entreprise de médias sociaux, notamment Facebook (Meta), Instagram, WhatsApp ou tout autre service similaire, et n’a reçu aucune approbation ou endossement de leur part.
Enfin, les contenus publiés sur cette plateforme sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux ou professionnels. Malgré le soin apporté à la rédaction, certaines informations peuvent contenir des imprécisions ou devenir désuètes.
La mission du site est simple : faciliter la mise en relation entre des personnes souhaitant obtenir de l’information sur le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et des partenaires qualifiés. L’utilisation des formulaires est gratuite et sans engagement pour les utilisateurs.
C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, ce site doit recueillir certains renseignements nécessaires pour permettre aux partenaires d’évaluer adéquatement les besoins de l’utilisateur et, au besoin, de fournir de l’information ou des propositions en lien avec le Régime enregistré d’épargne-études (REEE). En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur consent donc à transmettre les renseignements personnels ou confidentiels requis, que ce soit par formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
L’utilisateur demeure entièrement responsable de l’exactitude, de la validité et de la mise à jour des informations qu’il communique. Ces renseignements doivent être complets et conformes à la réalité au moment de leur transmission. À défaut, les mesures prévues à la section portant sur les actes interdits et les sanctions applicables pourraient être mises en œuvre.
L’exploitant du site se réserve le droit de consulter les informations soumises par les utilisateurs, sans toutefois être tenu d’en vérifier l’exactitude. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être retenue relativement à la vérification, à l’utilisation ou aux conséquences découlant des renseignements fournis par l’utilisateur, tel que précisé plus en détail dans la section consacrée aux engagements et limitations de responsabilité.
De plus, l’exploitant du site peut retirer ou supprimer toute information transmise s’il estime raisonnablement que celle-ci contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou qu’elle porte atteinte aux droits de tiers.
D- Politique de confidentialité
La protection des renseignements transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour l’exploitant de ce site. Bien qu’aucune méthode ne puisse garantir une sécurité absolue, des mesures raisonnables sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du service.
À cette fin, une politique de protection des renseignements personnels a été adoptée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Celle-ci encadre la collecte, l’utilisation, la conservation et la sécurité des données personnelles.
Pour consulter le texte officiel de cette loi :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
1.00 Nature des renseignements personnels et confidentiels
Aux fins des présentes, les renseignements personnels correspondent à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, conformément à la définition prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cela peut inclure notamment le nom, les coordonnées, la date de naissance ou toute autre donnée permettant d’établir l’identité d’un individu.
Les renseignements confidentiels désignent pour leur part toute information de nature commerciale, technique, financière, scientifique, juridique, personnelle ou autre concernant l’utilisateur qui, au moment de sa communication, est clairement identifiée comme confidentielle, transmise dans un contexte impliquant la confidentialité ou raisonnablement reconnue comme telle selon les usages courants. Cette notion n’inclut toutefois pas :
- Tout renseignement déjà connu de l’exploitant du site avant sa communication par l’utilisateur
- Toute information qui était déjà publique ou accessible au public au moment de sa divulgation
- Toute information devenue publique après sa divulgation, sauf si cette divulgation résulte d’une violation des présentes conditions ou de la politique de confidentialité
- Tout renseignement obtenu légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
- Toute information développée de façon indépendante par l’exploitant du site sans recours aux renseignements confidentiels transmis
- Tout renseignement personnel fourni volontairement par un individu lorsque celui-ci est utilisé exclusivement aux fins pour lesquelles il a été communiqué ou conformément aux dispositions applicables de la loi
Désignation des renseignements
Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après regroupés sous l’appellation commune « Renseignements ».
2.00 Portée de la politique
La présente politique s’applique à tous les Renseignements fournis par une personne physique par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur ce site ou lors de communications avec l’exploitant, notamment par courriel, téléphone ou tout autre moyen.
Elle encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe leur mode de transmission, qu’il soit écrit, verbal ou électronique.
Elle couvre également les données recueillies au moyen de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ou encore de fournisseurs technologiques nécessaires à l’exploitation du site, incluant notamment l’hébergement, les outils de communication, les systèmes de gestion de clientèle (CRM) et les outils d’analyse du trafic.
3.00 Utilisation des renseignements
Les Renseignements recueillis servent principalement à permettre la mise en relation avec des partenaires spécialisés dans les produits et services liés au Régime enregistré d’épargne-études (REEE). Ces partenaires peuvent communiquer avec l’utilisateur par téléphone, courriel ou message texte afin de fournir de l’information, de l’accompagnement ou des propositions adaptées à sa situation.
Lorsque l’utilisateur fournit volontairement ses coordonnées téléphoniques, il accepte d’être contacté par ces partenaires, même s’il est inscrit à une liste d’exclusion en matière de télémarketing, dans la mesure où cette communication découle directement de sa demande.
Afin d’assurer une analyse adéquate des besoins, certains partenaires peuvent effectuer des vérifications usuelles, lorsque la loi le permet, notamment en lien avec la situation financière ou les renseignements nécessaires à l’évaluation de produits financiers ou d’épargne.
Les Renseignements peuvent également être utilisés pour assurer le bon fonctionnement technique du site, corriger des problèmes, améliorer l’expérience utilisateur ou soutenir l’exploitation générale de la plateforme.
Des données statistiques anonymisées peuvent être compilées afin d’améliorer les services offerts ou d’analyser les tendances d’utilisation. Ces données ne permettent pas d’identifier les utilisateurs.
Aucune communication promotionnelle non sollicitée ne sera envoyée de manière abusive. Toutefois, lorsque l’utilisateur effectue une demande, l’exploitant peut communiquer avec lui pour des suivis, confirmations, évaluations de satisfaction ou informations pertinentes relatives à sa demande.
L’utilisateur peut se désinscrire des communications en tout temps en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.
Il est entendu que si les partenaires ne peuvent joindre l’utilisateur pour compléter son dossier ou fournir l’information demandée, certaines démarches ou propositions pourraient ne pas être possibles.
4.00 Accès aux renseignements
L’utilisateur peut en tout temps demander l’accès aux Renseignements qu’il a transmis, leur rectification ou leur mise à jour en communiquant avec l’exploitant du site ou, lorsque pertinent, avec un partenaire impliqué dans sa demande.
Il peut également demander la suppression de ses Renseignements. Cette demande sera traitée dans un délai raisonnable conformément aux obligations légales applicables. Les coordonnées nécessaires pour exercer ces droits sont indiquées plus bas dans les présentes conditions.
5.00 Communication des renseignements
L’utilisateur consent à ce que ses Renseignements soient utilisés et transmis aux partenaires concernés dans la mesure nécessaire à la prestation du service demandé. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, électroniquement ou par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Si une utilisation différente des Renseignements devait être envisagée, un consentement spécifique serait demandé à l’utilisateur, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à d’autres tiers que les partenaires directement impliqués, sauf obligation légale ou situation exceptionnelle prévue par la réglementation.
L’exploitant du site peut toutefois utiliser ou divulguer certains Renseignements sans consentement lorsque la loi l’autorise ou l’exige, notamment pour se conformer à une obligation légale, une décision judiciaire ou pour protéger ses droits ou ceux des utilisateurs.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter la capacité de fournir certains services. Une demande écrite ou verbale suffit pour exercer ce droit.
6.00 Mesures de protection et partage des renseignements
L’exploitant du site applique des mesures de sécurité raisonnables conformes aux lois canadiennes et québécoises en matière de protection des renseignements personnels afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données recueillies.
Un protocole de sécurité de type SSL est notamment utilisé afin de chiffrer les informations transmises. Des contrôles, mises à jour et vérifications périodiques sont effectués pour maintenir un niveau de sécurité adéquat.
Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou fournisseurs technologiques impliqués dans la prestation du service, peuvent accéder aux Renseignements, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Malgré ces mesures, aucune technologie ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur reconnaît les risques inhérents à toute transmission de données sur Internet et accepte ces limites.
7.00 Utilisation des cookies et outils analytiques
Le site utilise des témoins de connexion (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur, permettant d’améliorer l’expérience de navigation, de personnaliser certains contenus et d’analyser l’utilisation du site.
Ces fichiers ne sont généralement pas nuisibles et peuvent être désactivés via les paramètres du navigateur, bien que certaines fonctionnalités du site puissent alors être limitées.
Des outils analytiques, dont Google Analytics ou des solutions équivalentes, peuvent être utilisés afin d’analyser l’utilisation du site et d’améliorer les services offerts. Les données recueillies peuvent être traitées et conservées par ces fournisseurs conformément à leurs politiques de confidentialité.
Pour plus d’information concernant la politique de confidentialité de Google :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
8.00 Durée de conservation et destruction des renseignements
Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables. Une fois ces objectifs atteints ou les délais légaux expirés, les données sont supprimées, anonymisées ou détruites de façon sécuritaire.
E- Propriété intellectuelle et contenu
À titre informatif, les renseignements publiés sur ce site ainsi que sur toute autre plateforme associée sont fournis uniquement à des fins générales d’information et ne constituent pas des avis professionnels, financiers ou officiels. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour maintenir l’exactitude et l’actualité des contenus, aucune garantie n’est donnée quant à leur précision, leur exhaustivité ou leur mise à jour continue.
L’exploitant du site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.
Par ailleurs, l’ensemble du contenu du site et des plateformes associées, incluant notamment la structure, la conception visuelle, les textes, les éléments graphiques, les fonctionnalités, les logos, les images et les marques utilisées, demeure la propriété exclusive de l’exploitant du site et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation, publication ou utilisation de ces éléments, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le partage de contenus sur les réseaux sociaux ou l’insertion d’hyperliens vers les pages du site est toutefois permis, sous réserve que :
- aucun contenu ne soit reproduit intégralement ou modifié ;
- aucun encadrement du site (« framing ») ne soit utilisé ;
- aucune déclaration ne laisse croire à une approbation ou recommandation officielle ;
- le site hébergeant le lien ne comporte aucun contenu diffamatoire, trompeur, offensant ou contraire aux lois applicables.
Toute violation de ces conditions peut entraîner l’application des mesures prévues aux sections relatives aux engagements et limitations de responsabilité et pourrait donner lieu à des recours légaux, le cas échéant.
F- Engagements de Québec comptable et limitations de responsabilité
Engagements de Québec comptable – Obligation de moyens : Québec comptable s’engage à agir au mieux des intérêts de l’utilisateur, le tout en faisant preuve de prudence et diligence. Elle s’engage également à agir au meilleur de ses habiletés conformément aux usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité conforme aux présents termes et conditions par l’entremise de son site Québec Comptable.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages : Sous réserve des dispositions pertinentes de la loi, Québec comptable, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, ne sont pas responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être causé à l’utilisateur ou à un partenaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce site internet, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Sans restreindre la portée générale des dispositions précédentes, l’exploitant du site ne fournit aucune garantie et ne pourra être tenu responsable, notamment, des éléments suivants :
Limitation de responsabilité relative au fonctionnement du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Internet ni aucune plateforme numérique ne peut être totalement à l’abri de problèmes techniques, informatiques ou d’événements indépendants de la volonté de son exploitant. Par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’accessibilité continue, au bon fonctionnement ou à l’absence d’erreurs du site ou des services qui y sont proposés. L’exploitant ne garantit pas non plus les résultats des démarches effectuées via la plateforme, notamment celles liées à l’obtention d’informations ou de services concernant un Régime enregistré d’épargne-études (REEE).
De plus, aucune garantie n’est offerte quant à l’absence totale de virus, programmes malveillants, chevaux de Troie ou autres éléments susceptibles d’affecter les systèmes informatiques des utilisateurs, malgré les mesures de sécurité raisonnablement mises en place.
L’exploitant du site se réserve également le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à l’exploitation de la plateforme ou de ses services à tout moment, et ce, sans obligation de préavis.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
Voici la reformulation adaptée au contexte Régime enregistré d’épargne-études (REEE), avec variation de formulation tout en conservant la portée juridique :
Comme mentionné précédemment, l’exploitant du site n’agit pas à titre de courtier ni de conseiller financier et ne peut garantir l’exactitude, la conformité ou l’actualisation continue des renseignements diffusés sur le site ou ses différentes plateformes.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être retenue pour tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’utilisation des informations disponibles, des décisions prises sur la base de celles-ci ou encore d’erreurs, d’omissions, d’imprécisions ou d’un défaut de mise à jour du contenu.
Les opinions, commentaires ou analyses publiés dans les articles ou pages du site sont ceux de leurs auteurs respectifs ou des personnes auxquelles ils sont attribués. Ils ne reflètent pas nécessairement la position de l’exploitant du site, qui n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
L’exploitant du site n’exerce aucun contrôle sur les contenus accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes menant vers des sites ou plateformes externes. Il ne vérifie pas ces contenus, ne les cautionne pas et ne formule aucune recommandation à leur sujet. En conséquence, aucune responsabilité ne peut être engagée relativement aux informations, services ou pratiques présents sur ces sites tiers.
La consultation de ces ressources externes se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et à ses propres risques.
Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles
Voici la reformulation adaptée au contexte Régime enregistré d’épargne-études (REEE), avec variation de formulation tout en conservant la portée juridique :
Comme indiqué précédemment, l’utilisateur demeure responsable en tout temps de l’exactitude, de la validité et de la conformité des renseignements qu’il transmet par l’intermédiaire du site ou de ses formulaires.
Par conséquent, l’exploitant du site ne procède pas systématiquement à la vérification des informations fournies et décline toute responsabilité quant aux conséquences, dommages ou préjudices pouvant découler, directement ou indirectement, de leur transmission ou de leur utilisation par des partenaires ou des tiers autorisés.
De plus, même si des mesures raisonnables sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels ou confidentiels communiqués, aucune protection ne pouvant être garantie de manière absolue, l’exploitant du site ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant résulter d’un incident lié à la sécurité, à la confidentialité ou à l’intégrité de ces informations.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
Comme indiqué précédemment, l’exploitant du site n’offre pas de service de recommandation personnalisé et n’intervient en aucune manière dans les ententes contractuelles pouvant être conclues entre les utilisateurs et les partenaires spécialisés en Régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Il appartient à l’utilisateur de vérifier lui-même la légitimité, les autorisations d’exercice et les qualifications des partenaires auprès des organismes réglementaires compétents, notamment l’Autorité des marchés financiers lorsque cela est applicable. L’exploitant du site ne peut être tenu responsable du choix d’un partenaire par l’utilisateur ni des conséquences découlant de ce choix.
En conséquence, aucune responsabilité ne peut être retenue à l’égard des produits financiers, services ou informations fournis par les partenaires, ni relativement à tout dommage ou préjudice pouvant résulter des relations ou ententes intervenues entre un utilisateur et un partenaire.
G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation
Engagements des utilisateurs et partenaires
Les partenaires et les utilisateurs du service s’engagent notamment à :
- respecter l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions d’utilisation ;
- se conformer aux lois et règlements applicables en tout temps ;
- fournir des renseignements véridiques, complets, exacts et à jour ;
- s’abstenir de transmettre toute demande abusive, fictive ou visant uniquement à nuire ou à perturber le fonctionnement du service ;
- ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou l’accessibilité du site ou de ses plateformes, notamment par l’utilisation de logiciels malveillants, virus ou autres moyens similaires ;
- ne pas se faire passer pour une autre personne ou organisation sans autorisation ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits à la vie privée ou à la réputation de l’exploitant du site ou de tiers ;
- ne pas utiliser d’outils automatisés, robots ou procédés électroniques visant la collecte non autorisée de données ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou les restrictions d’accès au site ou à certaines de ses sections.
Mesures en cas de non-respect
Advenant qu’un utilisateur ou un partenaire contrevienne aux présentes conditions ou adopte un comportement jugé inapproprié, l’exploitant du site se réserve notamment le droit :
- de suspendre, limiter ou retirer l’accès au site, aux services ou aux plateformes associées, sans préavis ;
- d’entreprendre toute démarche légale ou administrative jugée nécessaire afin de faire cesser la contravention et d’obtenir réparation pour tout préjudice subi, incluant le remboursement des frais juridiques, administratifs ou autres dépenses engagées à cet effet.
H- Engagement d’indemnisation
L’utilisateur ainsi que les partenaires conviennent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’exploitant du site, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, partenaires, ayants droit ou mandataires relativement à toute réclamation, poursuite, demande ou procédure pouvant découler, directement ou indirectement, de leur utilisation du site ou d’un manquement aux présentes conditions d’utilisation.
Cette indemnisation comprend notamment les dommages, pertes, frais judiciaires ou extrajudiciaires, coûts d’enquête, honoraires professionnels ainsi que toute autre dépense engagée dans le cadre d’une procédure ou d’une démarche liée à une telle situation.
I- Autres dispositions
Satisfaction des utilisateurs
L’exploitant du site peut inviter l’utilisateur à participer à un sondage de satisfaction afin de recueillir ses impressions concernant les informations ou services obtenus auprès des partenaires ayant communiqué avec lui. Ces commentaires contribuent à l’amélioration continue du service.
Absence de renonciation
Le fait pour l’exploitant du site de ne pas exercer immédiatement un droit ou recours prévu aux présentes conditions, ou tout retard à cet effet, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit. Celui-ci demeure pleinement applicable tant que le délai légal ou conventionnel pour son exercice n’est pas expiré.
Validité des dispositions
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par une autorité compétente, cette situation n’affecterait pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
Lois applicables et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales canadiennes pertinentes. Toute réclamation, contestation ou procédure judiciaire liée à leur interprétation, leur application ou leur exécution devra être portée devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, province de Québec, sauf disposition légale contraire.
Modification des conditions
L’exploitant du site se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa discrétion, les présentes conditions d’utilisation ainsi que la politique de protection des renseignements personnels. Toute version mise à jour entrera en vigueur dès sa publication sur le site.
Coordonnées et contact
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Coordonnées de Québec Comptable :
https://reeeqc.ca/
Acceptation des conditions d’utilisation
En acceptant les présentes conditions d’utilisation du site, l’utilisateur confirme en avoir pris connaissance, les comprendre et accepter notamment :
- de respecter l’ensemble des dispositions, obligations et engagements prévus aux présentes conditions ;
- de reconnaître les limitations de responsabilité ainsi que les engagements d’indemnisation qui y sont décrits ;
- que ses renseignements personnels ou confidentiels puissent être recueillis, utilisés et protégés conformément à la politique de protection des renseignements personnels applicable.